Conditions générales de vente​

ARTICLE 1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par :

Chloé Heck
Micro-entreprise
SIRET : 848 408 704 00015
25 rue de la Hardt – 68950 Reiningue – France
Email : hello@chloe-heck.fr
Site internet : https://chloe-heck.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2. Objet

Le Prestataire propose des services de :

• production audiovisuelle ;
• réalisation vidéo ;
• photographie ;
• création de contenus digitaux ;
• stratégie et communication visuelle ;
• gestion et création de contenus pour réseaux sociaux ;
• prestations éditoriales et créatives ;
• accompagnement marketing et branding.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client.

ARTICLE 3. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à compter de la réception :

• du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ou validation électronique équivalente ;
• et du règlement de l’acompte prévu au devis.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner :

• une révision tarifaire ;
• une modification des délais ;
• l’émission d’un devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs, à la législation en vigueur ou présentant un risque réputationnel ou juridique.

ARTICLE 4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf indication contraire :

• les tarifs s’entendent nets ;
• TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le périmètre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les frais annexes éventuels comprennent notamment :

• déplacements ;
• hébergement ;
• restauration ;
• location de matériel ;
• frais techniques spécifiques ;
• droits musicaux ou licences.

Ces frais sont précisés dans le devis.

ARTICLE 5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire :

• acompte de 30 % à la commande ;
• solde payable à réception de facture et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après livraison.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• PayPal ;
• tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de retard de paiement.

ARTICLE 6. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce :

• des pénalités de retard seront automatiquement exigibles dès le lendemain de l’échéance ;
• le taux applicable correspond au taux légal en vigueur majoré ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit.

En cas de retard significatif ou répété, le Prestataire pourra suspendre ou annuler les prestations en cours sans préjudice de toute autre action.

ARTICLE 7. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif sauf engagement contractuel exprès.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant notamment :

• d’un défaut de transmission d’informations par le Client ;
• d’une validation tardive ;
• d’un cas de force majeure ;
• de conditions météorologiques défavorables ;
• d’un événement technique indépendant de sa volonté.

Toute urgence imposée par le Client pourra entraîner une majoration tarifaire.

ARTICLE 8. Collaboration et obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• transmettre les éléments nécessaires dans les délais convenus ;
• garantir disposer de tous les droits sur les contenus fournis ;
• obtenir les autorisations nécessaires relatives aux lieux, animaux, personnes ou événements filmés ;
• ce que son équidé ne soit ni vicieux, ni dangereux, et qu‘il n‘est porteur à sa connaissance d‘aucune maladie contagieuse ;
• assurer des conditions de tournage compatibles avec la sécurité du Prestataire et du matériel.

Le Client demeure seul responsable :

• des autorisations administratives ;
• du respect des réglementations applicables ;
• du comportement de son/ses équidés et des éventuels dommages qu’il(s) pourrai(en)t causer ;
• des déclarations nécessaires auprès des organismes compétents.

ARTICLE 9. Conditions de tournage

Le Prestataire conserve une liberté artistique et technique dans l’exécution de la mission.

Le Client reconnaît que certains aléas peuvent affecter la production, notamment :

• météo ;
• luminosité ;
• contraintes de lieu ;
• comportement animal ;
• incidents techniques raisonnablement imprévisibles.

Ces éléments ne pourront constituer un motif de contestation dès lors que le Prestataire a mis en œuvre tous les moyens professionnels raisonnables.

ARTICLE 10. Modifications et demandes additionnelles

Toute demande de modification substantielle après validation du projet initial pourra donner lieu à :

• une facturation complémentaire ;
• une prolongation des délais.

Sauf mention contraire au devis, les prestations incluent :

• un nombre défini d’allers-retours de corrections ;
• des ajustements raisonnables.

Toute demande excédant ce cadre sera facturée selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 11. Livraison des contenus

Les contenus sont livrés sous format numérique via :

• lien de téléchargement sécurisé ;
• plateforme cloud ;
• ou tout autre support convenu.

Le Client est tenu de vérifier les fichiers livrés dans un délai de sept (7) jours suivant leur réception.

Passé ce délai, les contenus seront réputés conformes et acceptés.

ARTICLE 12. Conservation des données

Sauf disposition contraire :

• les projets, rushs et archives sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois après livraison ;
• aucune conservation permanente n’est garantie.

La remise des rushs bruts n’est pas incluse sauf mention expresse au devis.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire demeure protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le transfert des droits d’exploitation n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues.

Sauf mention contraire écrite :

• les droits cédés sont non exclusifs ;
• limités aux usages définis dans le devis ;
• limités à la durée, au territoire et aux supports convenus.

Toute exploitation supplémentaire devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une rémunération complémentaire.

ARTICLE 14. Droit à l’image

Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires relatives :

• aux personnes filmées ou photographiées ;
• aux propriétaires des lieux ;
• aux détenteurs de droits éventuels.

Concernant les mineurs, une autorisation parentale écrite est obligatoire.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 15. Communication et promotion

Sauf refus écrit préalable du Client, le Prestataire pourra utiliser les créations réalisées à des fins de :

• portfolio ;
• communication professionnelle ;
• publications sur réseaux sociaux ;
• concours ;
• diffusion promotionnelle.

Le Prestataire s’engage à respecter l’image et la confidentialité du Client.

ARTICLE 16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des prestations.

ARTICLE 17. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• une perte indirecte ;
• un préjudice commercial ;
• une perte d’exploitation ;
• un défaut lié à un service tiers ;
• une mauvaise utilisation des contenus par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.

ARTICLE 18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• intempéries exceptionnelles ;
• panne généralisée ;
• maladie grave ;
• accident ;
• conflit social ;
• décision administrative empêchant l’exécution de la prestation.

ARTICLE 19. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose :

• d’un droit d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• de limitation du traitement.

Toute demande peut être adressée à : hello@chloe-heck.fr

ARTICLE 20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions territorialement compétentes du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.